Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 4 mars 1994 instituant des sous-régies d'avances auprès des directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - Le montant de l'avance de sous-régie est fixé pour chaque structure, colonne 2, de l'annexe au présent arrêté.