Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 22 mars 1994 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 22 mars 1994 portant délégation de signature)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.