Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1993 autorisant à fonctionner une caisse de retraite complémentaire agricole)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 décembre 1993 autorisant à fonctionner une caisse de retraite complémentaire agricole)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 décembre 1993, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues aux articles 1050 et 1051 du code rural la Caisse de prévoyance des cadres d'entreprises agricoles B (C.P.C.E.A. B), 20, rue de Clichy, 75009 Paris, et sont approuvés ses statuts (1).