Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 avril 1993 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre de Boissieu, directeur des affaires économiques et financières, à l’effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés et des décrets.