Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1993 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1993 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1993, Mme Moyon (Raphaëlle, Etiennette, Mauricette, Marie, Jeanne), épouse Diey, est nommée huissier de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Ruffet (Jean-Michel, Camille), démissionnaire.