Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 26 janvier 2000 portant nomination à la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes)

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2000, sont nommés rapporteurs auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes :

M. Deharveng (Jérôme), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de Mme Guiraud (Dominique), appelée à d'autres fonctions ;

Mme Levaillant-Biache (Corinne), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;

Mme Lecarme-Meunier (Sophie), magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice ;

M. de Canongettes de Canecaude (Patrick), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.