Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1992 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1993/02)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 décembre 1992 relatif à la composition et à l'appel de la fraction de contingent 1993/02)
Art. 1er. - La fraction de contingent 1993/02 comprendra, s'ils ont été reconnus aptes au service, les jeunes gens: a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er février 1993; b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er février 1993; c) Volontaires pour être appelés le 1er février 1993 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er décembre 1992, déposé une demande d'appel avancé; d) Volontaires pour être appelés le 1er février 1993 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er décembre 1992, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.