Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 septembre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Marzorati, administrateur civil, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant l'information et les relations publiques, ainsi que les décisions et pièces comptables.