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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 26 novembre 1999 portant délégation de signature)

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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Jérôme Goellner, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.