Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 30 décembre 1991 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 30 décembre 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992, à M. Alexandre de Juniac, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes.