Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 91-611 du 28 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées)
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des affaires sociales et de l'intégration.