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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 octobre 1998 portant délégation de signature)

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En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier, MM. Philippe Blumenfeld et Christophe Sodore, attachés principaux d'administration centrale, et M. Pascal Chiron, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.