Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire « contrainte »)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le modèle du formulaire « contrainte »)
(1) Ce formulaire peut être retiré auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).