Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation no 91-937 du 17 décembre 1991 délivrée à la Compagnie générale de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 à la régie intercommunale RIV 54)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 97-746 du 10 décembre 1997 portant transfert de l'autorisation no 91-937 du 17 décembre 1991 délivrée à la Compagnie générale de vidéocommunication d'exploiter un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000 à la régie intercommunale RIV 54)
Art. 1er. - La société RIV 54 est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer au lieu et place de la société Compagnie générale de vidéocommunication, dans le territoire du syndicat intercommunal EVICOM 2000, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision, dans les conditions fixées par la décision no 91-937 du 17 décembre 1991 susvisée.