Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 mai 1994 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1994, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Fort-de-France: M. Guers (Jules), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement de M. Gaubert (Marc); M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, suppléant, en remplacement de M. Delahaye (Jean-Luc).