Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1992 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 octobre 1992 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre Berard, haut fonctionnaire de défense au secrétariat d'Etat à la mer, à l'effet de signer au nom du secrétaire d'Etat à la mer tous actes, arrêtés et décisions en matière de défense dans la limite de ses attributions, et à l'exclusion des décrets.