Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 22 mai 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêtés du 22 mai 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Bertrand Dufourcq, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.