Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations)
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Par délibération en date du 19 juillet 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir les parquets compétents pour usage non autorisé de fréquences de radiodiffusion télévisuelle par voie hertzienne terrestre sur le territoire des communes dont le nom suit: Héricourt (canal 50); Saint-Marie (canal 61); Auxelle-Bas (canal 61). Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.