Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 20 février 2003 portant nomination du directeur général de l'alimentation)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 20 février 2003 portant nomination du directeur général de l'alimentation)
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.