Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 24 septembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines))

Délégation est donnée à Mme Morelli-Kotsikos (Mireille), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau des lettres et des sciences humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des lettres et des sciences humaines.