Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier Partie législative Annexe à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000)
Art. L. 131-48. -
Le protêt doit être fait avant l'expiration du délai de présentation.
Si la présentation a lieu le dernier jour du délai, le protêt peut être établi le premier jour ouvrable suivant.