Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe))
Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Corse de la direction de l'aviation civile Sud-Est (budget annexe))
Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.