Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 29 décembre 2004 fixant les modalités des consultations du personnel organisées afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées dans les comités techniques paritaires centraux des établissements publics chargés des parcs nationaux et le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux)

La liste des électeurs est arrêtée :
- pour le comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des établissements publics chargés des parcs nationaux, par le directeur de la nature et des paysages ;
- pour le comité technique paritaire central propre à chaque parc, par le directeur du parc national concerné.
Pour chacune de ces consultations, la liste des électeurs est affichée dans les différents services des parcs nationaux au moins six semaines avant la date du scrutin.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur concerné contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur concerné statue dans un délai de trois jours sur ces réclamations.