Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 février 1999 portant création de la zone de ségrégation temporaire transfrontalière LF-CBA 1 dans la région Nord (partie française))
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de ségrégation temporaire frontalière, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :