Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Inter Partner Assistance (ex Groupe Européen Société Anonyme - GESA), dont le siège social est à Bruxelles (Belgique), rue du Trône, 98, et le siège spécial pour l'Italie à Rome, via Salandra, 18, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, souscrits sur le territoire italien par la société AXA Assistance France (ex SFA Assistance), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92798), 22, rue du Gouverneur-Général-Eboué.