Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décrets du 12 juin 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy, délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de la sous-direction de l'informatique, des services et des études.