Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 6 juin 2007 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 juin 2007 :
M. Lecompte (David, Christian, Roger) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. Gervais (Jack, Maurice, Marcel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Buisson, Jack Gervais et Stéphane Gayout, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Buisson, Stéphane Gayout et David Lecompte, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».