Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2007, M. François Melle, juge au tribunal de grande instance de Carpentras, placé en congé de longue maladie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 31 août 2007, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.