Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des finances - M. Quinet (Alain))
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 13 avril 2007 portant nomination d'un inspecteur général des finances - M. Quinet (Alain))
Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.