Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre de la consultation par le ministre de l'agriculture des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement concernant les décisions mentionnées à l'article R.* 253-40 du code rural)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre de la consultation par le ministre de l'agriculture des ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de l'environnement concernant les décisions mentionnées à l'article R.* 253-40 du code rural)
Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R.* 253-40 du code rural ne peuvent être prises par le ministre chargé de l'agriculture avant l'expiration du délai de huit jours suivant la transmission du projet de décision ou, lorsque celle-ci a été demandée, avant la tenue de la réunion prévue à l'article 1er.