Articles

Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))

Article 6 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 février 2007 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects))


Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et M. Gilbert Beltran, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.