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Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2007 autorisant la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz)

Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 février 2007 autorisant la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz)


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 février 2007, la société ExxonMobil Gas Marketing Europe Limited, dont le siège social est situé à ExxonMobil House, Ermyn Way Leatherhead, Surrey KT22 8UX (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Les fournisseurs de gaz naturel.