Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 octobre 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt)
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.