Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 19 avril 2006 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire))

A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
M. Michel Quille, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales ;
M. Jean-Marc Souvira, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la division des relations internationales ;

Mme Nathalie Nottet, attachée de police, chef de la section administrative de la division des relations internationales.