Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2005 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 septembre 2005 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2005, est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon : M. Camille Carlioz.