Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 octobre 2005 relatif aux cessions à l'amiable des biens immobiliers de l'Etat et portant modification de l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat)
Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.