Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 2 janvier 2006 portant nomination à la Commission des clauses abusives)

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 janvier 2006, est nommée en qualité de magistrat à la Commission des clauses abusives :
Mme Robert-Nicoud (Murielle), membre suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle Proust, démissionnaire.
Mme Robert-Nicoud est nommée jusqu'au 29 août 2008.