En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 16 décembre 2003 à l'accord national professionnel du 16 octobre 1987 sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier dans les industries du bois.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Fixation des salaires minima et de la valeur du point d'ancienneté du personnel ouvrier dans les industries du bois suivantes :
Références NAPE :
- fabrication d'articles en liège ;
- commerce de gros de liège et articles en liège ;
- commerce de détail de liège et articles en liège ;
- scieries relevant du régime de travail du ministère du travail ;
- production de charbon de bois ;
- parquets, moulures, baguettes ;
- panneaux de fibragglo ;
- poteaux, traverses, bois injectés ;
- application de traitements des bois ;
- emballages légers en bois, y compris les boîtes à fromages ;
- objets divers en bois (matériel industriel, agricole et ménager en bois, bois multiplis multiformes) ;
- fibre de bois ;
- farine de bois ;
- tourets ;
- articles de sports (à l'exclusion des ballons, matériels divers pour sports nautiques, matériels de camping) ;
- articles de pêche (pour les cannes et lignes) ;
- bois de placages, placages tranchés et déroulés ;
- fabrication de palettes,
à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
Signataires :
Fédération nationale du bois ;
Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
Fédération nationale des syndicats du liège ;
Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
- le Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
- le Syndicat national des fabricants de moulures ;
- le Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
- le Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
- le Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
- le Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
- le Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
Union nationale des fabricants de farine de bois ;
Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
- le Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
- le Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
- le Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglo ;
Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.