Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-211 du 25 mai 2004 mettant en demeure l'association Radio Cap)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2004-211 du 25 mai 2004 mettant en demeure l'association Radio Cap)
L'association Radio Cap est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un compte de bilan pour l'exercice 2002, conformément à l'article 17 de sa convention.