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Article 10 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 novembre 2003 portant délégation de signature)

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Délégation est donnée à M. Thierry Hamon, directeur d'études, directeur du contrôle des risques, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au contrôle des risques de la direction des retraites, à l'exception des conventions.