Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003 et du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 janvier 2004 modifiant les arrêtés du 3 décembre 2003 et du 12 décembre 2003 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.