Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de dessins et modèles de meubles contemporains)
Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'une commission consultative d'acquisition de dessins et modèles de meubles contemporains)
Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.