Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision du 24 octobre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche))

L'article 2 de la décision du 18 avril 2006 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Maryse Hurtrel, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions confiées à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, concernant l'enseignement supérieur agricole. »