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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 306515, 306760 du 28 septembre 2007)
Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 306515, 306760 du 28 septembre 2007)
La « loi du pays » n° 2007-05 LP/APF du 6 octobre 2006 est illégale et ne peut être promulguée.