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Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967))

Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 octobre 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 janvier 2006, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.