A compter du 1er janvier 2007, sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, en application du décret du 18 novembre 2005 susvisé :
1° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exception :
- des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
- des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que des allocations temporaires d'invalidité ;
2° Les ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative agissant en tant que délégataire du ministre chargé des domaines au titre du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ».