Articles

Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)

Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature)


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, Mme Louise-Marie Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Anne-Gaëlle Baudouin, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.