Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149))
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 novembre 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149))
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.