Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 novembre 2002 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 2002, M. Gestermann (Bruno), avocat général près la cour d'appel d'Orléans, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Dreux (Christian), appelé à d'autres fonctions.