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Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-2814 et autres du 20 janvier 2003)

Article 2 undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision n° 2002-2814 et autres du 20 janvier 2003)


La présente décision sera notifiée à chacun des candidats susnommés et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 janvier 2003, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.